Mise à jour : 31/12/2024
PRÉAMBULE : DÉFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :
Abonnement : contrat entre l’Éditeur et le Client par lequel le Client acquiert le bénéfice des services de l’Offre à laquelle il a souscrit, moyennant un prix forfaitaire pour une durée déterminée.
Auteur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France Métropolitaine, titulaire d’un Compte Bédame et pouvant utiliser le Service Bédame pour publier, depuis le Site, dans le cadre de son activité professionnelle, des Publications.
Client : désigne toute personne physique ayant souscrit à un service payant, ou ayant acheté un produit physique ou numérique sur le Site.
Commande : tout achat effectué par un Auteur depuis son Compte Bédame aux fins de souscription à une Offre et ce dans les conditions fixées à l’article 5 des présentes CGV.
Compte Bédame : désigne l’espace accessible depuis le Site, que tout Utilisateur doit se créer afin d’utiliser le Service Bédame grâce auquel il peut créer, diffuser, visualiser ses Publications
Contenu : désigne l’ensemble des données de types textes, images, photographies, messages, dessins, commentaires, vidéos, sons, notations pouvant être publiés par l’Auteur sur le Site.
Contrat : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation forment avec l’ensemble des documents auxquelles elles font référence, un Contrat entre l’Éditeur et l’Utilisateur.
Données Personnelles : désignent les informations, quels que soient leurs types, se rapportant à une personne physique, identifiée ou identifiable, directement (par exemple grâce à son nom) ou indirectement (par exemple grâce à son adresse postale).
L’Éditeur : désigne M. CLÉMENT MARTINEAU, Entrepreneur Individuel sous le nom commercial Bédame, qui édite et exploite le Site Internet, dont le numéro de Siret est 789 574 605 00026 et enregistré sous le numéro RCS La Roche-sur-Yon A 789 574 605 et dont le siège social est situé au 33 rue des Sablais 85180 Les Sables d’Olonne. L’Éditeur a pour objectif d’établir les conditions d’accès et d’utilisation du Site Internet et des Services Bédame.
Enseigne : désigne la société ou l’entreprise individuelle représentée par l’Auteur pour laquelle il agit en son nom, quel qu’y soit son rôle. Les données relatives à l’Enseigne et diffusées par l’Auteur sont la responsabilité de l’Auteur.
Identifiants : désignent l’adresse e-mail, le nom d’utilisateur appelé également “login”, et le mot de passe mentionnés par l’Auteur au moment de la création de son Compte Bédame sur le Site. Ces Identifiants, propres à chaque Auteur, permettent audit Auteur de se connecter à son Compte Bédame.
Informations : désigne toute donnée, notamment de types textes, images, photographies, messages, dessins, commentaires, vidéos, sons, notations, publiée ou fournie sur le Site, quelqu’en soit l’auteur.
Offre : désigne un Service Bédame permettant à un Auteur ayant souscrit à ladite Offre de publier du contenu sur le Site sous la forme de Publication. Une Offre peut être gratuite ou payante.
Publication : désigne l’ensemble des données et éléments (textuelles, visuelles, photographiques, dessins), mis en ligne ou réclamés par un Auteur sous sa responsabilité unique. Il existe un (1) type de Publication, à savoir :
Propriétaire : désigne un Auteur ayant créé une Publication sur le Site ou dont la demande de propriété d’une Publication a été validée. Le Propriétaire est responsable du Contenu de ses Publications.
Service Bédame : désigne les services mis à disposition des Utilisateurs et des Auteurs depuis le Site, tels que décrits à l’article 2 des CGU accessible en cliquant sur le lien CGU situé sur le Site.
Service Client : désigne le service auprès duquel l’Auteur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté via un formulaire de contact depuis la page Contact du Site.
Site : désigne le site Internet accessible principalement depuis l’URL https://bedame.net et permettant aux Utilisateurs et aux Auteurs d’accéder via internet au Service Bédame tel que décrit à l’article 2 des CGU accessible en cliquant sur le lien CGU situé sur le Site.
Utilisateur : désigne toute personne visitant le Site, ou utilisant le Service Bédame.
ARTICLE 1 : OBJET, ACCEPTATION ET MODIFICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription d’une Offre depuis le Site, par un Auteur connecté à son Compte Bédame.
Toute souscription à une ou plusieurs Offres par un Auteur depuis le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles sont rappelées, par un lien hypertexte, au moment de la souscription à une Offre sur la page de commande. Vous devrez les accepter formellement avant la validation de votre commande en cochant la case prévue à cet effet. Toute condition contraire exprimée par l’Auteur ne sera donc pas acceptée, quelle que soit la date à laquelle elle aurait été portée à la connaissance de l’Éditeur. Le fait que l’Éditeur ne se réfère pas, à un moment donné, à l’une quelconque condition des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se référer ultérieurement à l’une quelconque de ces conditions.
Les présentes CGV sont applicables à partir de la date mentionnée tout en haut de cette page devant “mise à jour :”. L’Éditeur se réserve, à tout moment, le droit et la possibilité de modifier en tout ou partie les présentes CGV. Les Auteurs sont ainsi invités à consulter régulièrement les présentes CGV afin de prendre connaissance des éventuelles modifications apportées. Les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site au moment du passage de votre commande.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES OFFRES
2.1 Généralités
Le Service Bédame permet à tout Auteur du Site de créer une Publication sur le Site en souscrivant à une Offre.
2.2 L’Offre “Vitrine”
L’Offre “Vitrine” consiste en un abonnement permettant à tout Auteur de créer et diffuser :
2.3 L’Offre “Pro”
L’Offre “Pro” consiste en un abonnement permettant à tout Auteur de créer et diffuser :
L’Offre “Pro” permet également d’ajouter des sections supplémentaires à sa page Activité afin de l’enrichir. Ces sections supplémentaires, disponibles avec l’Offre Pro, sont définies à l’article 2.4.2.
2.3 L’Offre “Business”
L’Offre “Business” consiste en un abonnement permettant à tout Auteur Pro de créer et diffuser :
2.4 Contenu des Publications
2.4.1 Contenu d’une Publication Activité
Lors de la création d’une Publication Activité, l’Auteur sera amené à compléter les champs et éléments suivants:
2.4.2 Contenu supplémentaire d’une Publication Activité dans le cadre d’une Offre “Pro” ou “Business”
Lors de la création d’une Publication Activité, l’Auteur Pro qui aura souscrit à une Offre “Pro” ou “Business” sera amené à compléter les champs et éléments présentés à l’article 2.4.1 Contenu d’une Publication Activité, auxquels s’ajoutent les champs et éléments suivants:
2.5 Durée de diffusion des Publications
La durée de diffusion d’une Publication est de un (1) mois à partir de la date de première diffusion de ladite Publication, reconductible tacitement.
Le contenu supplémentaire d’une Publication, accessible dans le cadre d’une Offre “Pro” ou “Business”, listé à l’article 2.4.2, est diffusé tant que l’offre permettant d’en bénéficier est active. Dans le cas où une Offre “Pro” ou “Business” serait annulée, le contenu supplémentaire de la (ou des) Publication(s) qui y est (sont) liée(s) sera masqué à la fin de la période de validité de l’Offre.
2.6 Vérification du contenu d’une Publication
Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, L’Éditeur se réserve le droit et la possibilité de refuser ou de supprimer, toute Publication qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Site ou du Service Bédame. En cas de refus par L’Éditeur de diffuser la Publication, un e-mail informant l’Auteur du refus lui sera envoyé.
2.7 Classement des Publications
Les Publications sont classées sur le Site, par défaut, par ordre alphabétique croissant. L’Utilisateur peut changer l’ordre de classement des Publications en utilisant la liste déroulante “Trier par”.
ARTICLE 3 : RESTRICTIONS GÉOGRAPHIQUES ET DISPONIBILITÉ DES OFFRES
Les Offres présentes sur le Site sont disponibles pour la France métropolitaine.
Les Offres présentes sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, uniquement pendant la durée de présence sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.
Si une Offre se révèle être indisponible après validation de la commande, L’Éditeur informera le Client par e-mail, et sa commande sera automatiquement annulée et remboursée.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). Toutes les commandes, quelle que soit leur origine géographique, sont payables en euros. La TVA est non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable à la commande est celui indiqué sur la page de paiement du prestataire de paiement Stripe au moment de la confirmation de la commande.
Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la souscription à une Offre par le Client. L’Éditeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
ARTICLE 5 : PROCESSUS DE COMMANDE – MODALITÉS DE SOUSCRIPTION
5.1 Modalités de souscription
La souscription d’une ou plusieurs offres(s) est exclusivement accessible aux Utilisateurs connectés à leur Compte Bédame depuis le Site.
Si l’Utilisateur n’est pas connecté, il est invité à se connecter ou bien à se créer un Compte Bédame sur le Site (voir l’article 2.3 des CGU).
5.2 Processus de commande
Pour souscrire à une Offre d’abonnement, l’Utilisateur doit passer sa Commande depuis le Site en se rendant sur la page “Nos Offres”. Les frais d’accès à Internet restent à la charge de l’Utilisateur. Les étapes suivantes de souscription à une Offre sont uniquement accessibles aux Utilisateurs connectés à leur Compte Bédame sur le Site. Pour se connecter ou créer un compte sur le Site, se référer à l’article 2.3 des CGU.
Les Offres étant payantes, le processus de commande nécessite un moyen de paiement en cours de validité. Les étapes de souscription sont les suivantes :
Une fois le paiement en ligne effectué, la commande fera l’objet d’une validation définitive par un administrateur du Site. Après acceptation de celle-ci, le Client recevra une confirmation de la commande à l’adresse e-mail communiquée. L’Éditeur se réserve le droit de refuser toute commande, pour quelque motif que ce soit, auquel cas une annulation de la Commande sera effectuée ainsi qu’un remboursement dans le cas où une somme aurait été prélevée.
Toute modification de Commande à l’initiative du Client, après confirmation de sa commande et paiement, est soumise à l’acceptation de l’Éditeur.
ARTICLE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE DU CONTRAT D’ABONNEMENT
Toute souscription à une Offre sur le Site engage l’Utilisateur pour une durée d’un (1) mois à compter de la date de souscription, renouvelable automatiquement par tranche d’un mois. Chaque renouvellement vous engage pour un (1) mois supplémentaire.
La date d’échéance de l’abonnement à une Offre est indiquée dans la rubrique “Mon abonnement” accessible depuis la page “Mon Compte”.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION – RÉACTIVATION
L’Utilisateur peut résilier son abonnement à une Offre du Service Bédame en se rendant sur la page “Mon Compte” accessible en cliquant sur son nom d’utilisateur depuis le menu principal du Site. Une fois sur la page “Mon Compte”, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton “Résilier” dans la section “Mon abonnement”. Le statut de l’abonnement passe alors à “En attente d’annulation”. L’annulation sera effective à la date d’échéance de l’abonnement à l’Offre, indiquée dans cette même section, ce qui permet aux Publications créées dans le cadre de cette Offre de rester visible jusqu’à sa date d’échéance.
L’Utilisateur peut revenir sur sa décision de résiliation avant la date d’échéance de l’abonnement annulé, en se rendant sur la page “Mon Compte” accessible en cliquant sur son nom d’utilisateur depuis le menu principal du Site. Une fois sur la page “Mon Compte”, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton “Réactiver” dans la section “Mon abonnement”.
ARTICLE 8 : PAIEMENT – FACTURATION – PREUVE DE COMMANDE
8.1 Moyens de paiement
Les moyens de paiements disponibles sont précisés sur la page de paiement au moment de la Commande. Ils sont également présentés dans cet article.
Le paiement par carte bancaire peut se faire au moyen des cartes Visa, Mastercard, Carte bleue. Le débit se fait au moment de la commande.
Tout Client peut ajouter ou modifier son moyen de paiement après avoir passé une première commande en se rendant dans le portail de facturation opéré par le prestataire de paiement Stripe. L’accès au portail de facturation Stripe est indiqué à l’article 8.3.1 Portail de facturation Stripe. Une fois sur le portail de facturation Stripe, tout Client peut alors modifier son moyen de paiement en cliquant sur l’icône “crayon” en face du moyen de paiement enregistré. Le Client peut également ajouter un moyen de paiement en cliquant sur “Ajouter un moyen de paiement”. Enfin, tout Client peut supprimer un moyen de paiement en cliquant sur l’icône “…” en face du moyen de paiement enregistré, puis sur Supprimer. Attention, afin d’être en mesure de supprimer un moyen de paiement, le Client doit préalablement annuler son abonnement actif à l’Offre à laquelle il a souscrit, comme décrit à l’article 7 Résiliation – Réactivation.
8.2 Paiement
8.2.1 Prestataire de paiement Stripe
L’Éditeur a choisi de faire appel à la solution Stripe pour opérer les paiement sur le Site. Ce dernier est certifié pour la norme « PCI-DSS » qui garantit la confidentialité et la sécurité des données bancaires. Au moment du paiement, l’Utilisateur peut vérifier qu’il est sur une page sécurisée si l’adresse du Site est bien « https:// » et si un cadenas apparaît sur la barre d’état.
Toutes les informations bancaires concernant le Client (numéro de carte bancaire, date de validité, cryptogramme figurant au dos de la carte) sont protégées et chiffrées avant transmission au centre de traitement. Ces données ne sont pas accessibles à l’Éditeur sauf le possible accès à une partie (ou à quelques chiffres) du numéro de la carte bancaire, à sa date d’expiration, et ce à des fins de gestion, notamment pour faciliter la gestion des réclamations.
8.2.2 Paiement à la commande
Lors de la souscription à une Offre, un premier paiement est à effectuer à la Commande. Le processus de paiement est expliqué à l’article 5.2.
La Commande validée par le Client n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la Commande est automatiquement annulée et vous êtes engagé à renouveler votre Commande ultérieurement.
Si, pour des raisons techniques, la Commande était interrompue et que le Client ne réussissait pas à accéder à sa Commande, le Client ne doit pas réitérer sa Commande mais contacter immédiatement l’Éditeur du Site via le formulaire de contact présent sur la page suivante : Page de contact. Le Client doit saisir “Problème de commande” dans le champ “Objet” avant d’envoyer son message.
Le Client est responsable du paiement effectif de sa Commande.
8.2.3 Paiement lors d’un renouvellement automatique
Toute souscription à une Offre correspond à un abonnement avec renouvellement automatique. Le renouvellement automatique engendre ainsi un paiement qui se fait, par défaut, de manière automatique à fréquence fixe depuis la carte bancaire utilisée lors du premier paiement, enregistrée par le prestataire de paiement Stripe.
8.3 Facturation
Toute souscription à une Offre, donnera lieu à une facture lors du passage de la commande, ainsi qu’à chaque paiement dû au renouvellement automatique mensuel.
8.3.1 Portail de facturation Stripe
Un portail de facturation opéré par Stripe est mis à disposition de tout Client. Il permet de :
Le portail de facturation du prestataire de paiement Stripe est accessible depuis la page “Mon Compte”, à la section “Mon abonnement”, en cliquant sur le bouton “Portail de Facturation”. Si vous naviguez sur le Site depuis un ordinateur, il est également possible de retrouver une entrée “Portail de Facturation”, lorsque vous êtes sur la page “Mon Compte”, sur le menu latéral de gauche.
8.3.2 Informations de facturation
Les informations de facturation sont visibles et modifiables depuis le portail de facturation du prestataire de paiement Stripe, dont l’accès est décrit à l’article 8.3.1 Portail de facturation Stripe.
Une fois sur le portail de facturation de Stripe, vous retrouvez vos informations de facturation dans la section “Informations de facturation”, depuis laquelle vous pouvez effectuer une modification de vos informations en cliquant sur le bouton “Mettre à jour les informations”.
8.3.3 Historique et téléchargement des factures
Les factures émises sont visibles et téléchargeables depuis le portail de facturation du prestataire de paiement Stripe, dont l’accès est décrit à l’article 8.3.1 Portail de facturation Stripe.
Une fois sur le portail de facturation de Stripe, vous retrouvez vos factures dans la section “Historique de facturation”, depuis laquelle vous pouvez visualiser ou télécharger chaque facture en cliquant sur sa date d’émission ou sur l’icône de téléchargement qui lui est associée, puis en cliquant sur le bouton “ Télécharger la facture”.
8.4 Preuve de commande
Les données enregistrées par le Site, validées par l’e-mail de confirmation que le Client reçoit au moment du traitement de sa commande, et celles enregistrées par le prestataire de service de paiement sécurisé Stripe constituent la preuve de l’ensemble de la transaction. Il est conseillé de les conserver soigneusement, sur support fiable et durable (fichier PDF, papier,…), à toutes fins utiles.
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT
9.1 Droit de rétractation
En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, à compter du lendemain de la souscription à l’abonnement à l’Offre. Le Client doit informer l’Éditeur de sa décision de rétractation par déclaration dénuée de toute ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, en écrivant un message via le formulaire de contact présent sur la page suivante : Page de Contact. Au moment d’écrire le message, le Client doit indiquer l’Objet “Rétractation” dans le champs “Objet” prévu à cet effet, et indiquer dans le corps du message :
9.2 Remboursement
Le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où l’Éditeur est informé de l’exercice du droit de rétractation du Client. Le remboursement aura lieu par le mode de règlement utilisé lors de la commande initiale, sauf en cas d’impossibilité. Dans ce cas, un autre moyen de paiement sera déterminé et utilisé en accord avec le Client pour effectuer le remboursement. Aucun frais supplémentaire pour le Client ne sera occasionné par ce remboursement.
9.3 Suppression d’une Publication
Si l’Éditeur ou un administrateur du Site était contraint de refuser la mise en ligne ou de supprimer une Publication en cours de diffusion en raison, par exemple, de sa non-conformité aux CGU du Site, et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, le Client ne sera pas remboursé du montant de la commande souscrite, ou de son abonnement en cours à l’Offre, au moment de la soumission ou la modification de la Publication ainsi supprimée en cours de diffusion. Il sera demandé au Client de modifier sa Publication, si cette dernière est simplement refusée, afin de la rendre conforme aux CGU du Site.
9.4 Suppression d’un Compte Bédame
La suppression d’un Compte Bédame entraîne possiblement :
La suppression d’un Compte Bédame entraîne la résiliation de tout Abonnement en cours à une Offre, n’ouvrant aucun droit à remboursement, ce que le Client reconnaît et accepte.
ARTICLE 10 : INTERRUPTION DU SERVICE
L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive qui n’est pas de son fait et qui lui est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DES COOKIES
L’Éditeur du Site est responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs dans le respect du règlement général de la protection des données personnelles et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées. Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes CGV est soumis aux dispositions de notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
Pour l’exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance entre L’Éditeur et un Utilisateur (selon la définition de l’article liminaire du code de la consommation), l’Éditeur est responsable de plein droit de la bonne exécution dudit contrat (article L. 221-15 du code de la consommation). Toutefois, la responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la Commande due, soit du fait de l’Utilisateur ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure.
ARTICLE 13 : ASSISTANCE – RÉCLAMATION – MÉDIATION
13.1 Assistance et Réclamation
Pour toute question, demande d’assistance ou réclamation concernant le Site, les Offres, et les Abonnements qui y sont associés, Il est possible de contacter l’Éditeur depuis la Page de contact. Il suffit alors de remplir l’ensemble des champs obligatoires du formulaire de contact, en apportant une attention particulière à l’objet et au contenu de votre message, ceci afin de faciliter la compréhension et la gestion de votre demande.
13.2 Médiation
Si la réponse apportée par l’Éditeur n’apparaît pas satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de votre envoi, vous pouvez soumettre votre litige à un médiateur compétent.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Les parties peuvent à tout moment quitter la démarche de médiation en cours. Elles sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE – DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs et l’Éditeur, à l’exception faite d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à une Offre.
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français. Les litiges sont soumis au droit français.
À défaut d’accord amiable, le contrat étant réputé être conclu au siège social de l’Éditeur, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
Bédame®
Conçu aux Sables d’Olonne.
Hébergé en France.
